Modification de l’imposition des résidences secondaires en France

L’imposition des résidences secondaires en France adaptée :

Le régime d’imposition des résidences secondaires en France instauré cet été a été supprimé depuis. Cela dit, un nouvel impôt est déjà en préparation. Etat des lieux des taxes que vous devrez payer sur votre résidence secondaire dans l’Hexagone :

Au début de l’été, l’Assemblée nationale française approuvait une nouvelle taxe sur les résidences secondaires. Les étrangers qui possèdent une résidence secondaire en France à titre privé ou par le biais d’une société patrimoniale et dont les revenus français représentent moins de la moitié des revenus internationaux auraient dû payer une taxe annuelle correspondant à 20% du revenu cadastral de leur résidence secondaire. Mais sous la pression de plusieurs sénateurs français qui bénéficient surtout des voix des Français de l’étranger et après concertation avec son ministre du Budget, le président Sarkozy a levé cette mesure.

Toutefois, l’idée d’une nouvelle taxe n’a pas été abandonnée pour autant. Une nouvelle modification de loi est préparation. Est principalement visée la législation qui régit la taxe sur les plus-values sur les résidences secondaires.

Jusqu’à présent, une vente réalisée plus de quinze ans après l’achat échappait totalement à la taxe sur la plus-value. En cause: un abattement annuel de 10% à partir de la sixième année à compter de l’achat.

Le délai de quinze ans serait porté à trente ans. Ce n’est pas encore une loi, mais il y a de fortes chances que cette disposition soit adoptée prochainement. Ce régime sera d’application sur toutes les ventes dont l’acte notarié sera signé après le 1er février 2012. Pour éviter les abus, les apports de résidences secondaires dans des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) familiales seraient soumis au nouveau régime à partir de la date du 25 août 2011.

Maintien de l’impôt sur la fortune :

Les modifications apportées à l’impôt sur la fortune cet été sont en revanche maintenues. À partir de 2012, vous serez soumis à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès que votre patrimoine net sur le territoire français dépasse 1.300.000 euros.

Le terme “net” signifie que vous pouvez déduire les dettes et certaines taxes françaises. A partir de 2012, le tarif s’élèvera à 0,25% pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros et 0,50% à partir de 3.000.000 euros. La limite inférieure reste fixée à 800.000 euros jusqu’à la nouvelle année. Mais la tranche de 800.000 à 1.310.000 euros sera exonérée si le patri-moine net est inférieur à 1.310.000 euros. Jusqu’à cette date, les taux fluctueront entre 0,55 et 1,8% selon la tranche”.

Déductions limitées :

En revanche, les possibilités de déduction ont été restreintes pour les étrangers qui possèdent une société immobilière française. Les Belges propriétaires d’un bien immobilier en France par le biais d’une société immobilière (comme une SCI française) sont redevables de l’impôt sur la fortune français sur la valeur de leurs parts. Cette valeur nette peut être réduite si la société est endettée. Dans la pratique, il arrivait fréquemment que les actionnaires accordent un prêt à leur société immobilière afin de réduire l’impôt sur la fortune, voire d’y échapper totalement. À compter du 1er janvier 2012, cette dette en compte courant ne sera plus déductible pour les étrangers.

Impôt sur le revenu :

Votre résidence secondaire en France est également soumise à la taxe sur les revenus fonciers selon l’utilisation que vous en faites. Vous y échapperez si la résidence secondaire reste à votre seul usage. Vous la donnez en location? Dans ce cas, les produits locatifs seront soumis aux taux d’imposition progressifs français.

La manière dont ces revenus sont imposés dépend du montant. Les revenus locatifs bruts annuels inférieurs à 32.600 euros bénéficient d’un régime de taxa-tion simplifié. Si vos revenus sont supérieurs à ce plafond ou si vous demandez explicitement de ne pas jouir du régime de taxation simplifié, vous serez soumis au régime de taxation ordinaire qui prévoit des taux progressifs de 0 à 41%.

Impôts locaux :

Enfin, vous paierez également deux impôts locaux en France. Calculés sur la “valeur locative”, ils varient selon la commune. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires, qui les répercutent généralement sur les locataires. Les tarifs sont compris entre 25 et 30% de la moitié de la valeur locative du bâtiment. La taxe d’habitation est due par l’utilisateur.

By |2017-07-31T14:25:54+00:00October 4th, 2011|Law-Tax|