Fin du régime fiscal avantageux des holdings luxembourgeois “Holding 29″

Le holding luxembourgeois, plus connu sous la dénomination de « Holding 29 » perdra définitivement son régime fiscal favorable le 31 décembre 2010. Ceci est une conséquence de la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006 qui demande l’abrogation de ce régime qui « accorde des avantages fiscaux injustifiés à certains prestataires de services financiers».

Dans le but de continuer à offrir un cadre juridique pour la gestion des patrimoines privés, la société de gestion de patrimoine familial (SPF) a été créée par le législateur luxembourgeois. Elle est toutefois uniquement destinée aux personnes physiques agissant dans la gestion de leur patrimoine privé.

By | 2017-07-31T14:26:50+00:00 October 16th, 2010|Law-Tax|