Disparition du secret bancaire au Luxembourg et en Autriche ?

Au niveau européen, le débat fait rage à propos d’une réforme de la directive européenne sur l’épargne qui intégrerait l’abandon du secret bancaire par le Luxembourg et l’Autriche. Aucun consensus n’a cependant encore été trouvé à ce propos.

La directive européenne sur l’épargne est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Son objectif était de soumettre aux dispositions fiscales de l’État membre dont ils sont résidents les habitants d’un État membre de l’Union européenne percevant des revenus d’intérêts dans un autre État membre. Il serait alors impossible d’investir dans un autre État membre de l’Union européenne pour éviter le précompte mobilier.

Echange automatique d’informations

Un système d’échange automatique d’informations a été mis sur pied dans ce cadre. Depuis, il n’est plus possible ” d’oublier ” de déclarer ses revenus d’épargne perçus à l’étranger. Vingt-deux états membres de l’UE (la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche font exception), ainsi qu’Aruba, Anguilla, les îles Caïmans et  Montserrat prennent part à ce système d’échange d’informations.

La Belgique, le Luxembourg et l’Autriche bénéficiaient d’un régime transitoire. En échange du maintien (provisoire) du secret bancaire, ces pays ont instauré une “ retenue européenne à la source ”. Cette retenue à la source était prélevée sur les revenus d’intérêt perçus par tout résident d’un autre État membre de l’UE dans l’un de ces trois pays. En Belgique, cet impôt était dénommé ” prélèvement européen pour l’état de résidence  ”. Outre ces trois pays membres de l’Union, Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, la Suisse, les Antilles néerlandaises, Jersey, Guernesey, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques appliquaient également le système du prélèvement à la source. Pour la Belgique, la période transitoire est entre-temps arrivée à son terme.

Vers une harmonisation

Lors du lancement de la directive sur l’épargne, l’Union européenne avait prévu que tous les états membres adopteraient à terme l’échange automatique de données. Y compris, par conséquent, le Luxembourg et l’Autriche. Et c’est à ce niveau que le bât blesse aujourd’hui. Le fait est que le Luxembourg et l’Autriche se cramponnent à leur secret bancaire. Ils craignent notamment qu’une levée de celui-ci mette leur compétitivité en péril. À plus forte raison si eux-mêmes abandonnaient leur secret bancaire alors que d’autres pays fiscalement attrayants situés en dehors de l’Union européenne le conserveraient.

La présidence espagnole, qui dure jusqu’au 30 juin, serait en train de préparer un texte stipulant que la nouvelle mouture de la directive sur l’épargne n’entrera en vigueur que lorsque la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco – soit tous les états associés – prendront les mêmes mesures que les pays membres de l’UE. En d’autres termes, lorsque tous ces pays adopteront l’échange automatique de données.

Si cela s’avère impossible avant le 1er janvier 2015, l’Autriche et le Luxembourg devraient quand même laisser tomber leur secret bancaire. Ce projet de texte ne s’appliquerait qu’aux produits aujourd’hui visés par la directive, et non aux assurances-vie. Mais même si les états membres parviennent à trouver un consensus, rien ne dit que le secteur bancaire marquera son accord. 07/05/2010 L’Echo.be.

By | 2017-07-31T14:27:15+00:00 May 12th, 2010|Law-Tax|